- Centre d'aide
- Honoraires et mandats
Quand et comment sont versés les honoraires ?
Les honoraires sont versés dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture conforme, c’est-à-dire une fois l’acte notarié signé et le dossier validé.
Concernant le mode de versement, le règlement est effectué principalement par virement bancaire. Dans certains cas exceptionnels, un paiement par chèque peut être réalisé.